Chaque employeur est tenu de délivrer chaque année une fiche fiscale à ses travailleurs. Ces fiches fiscales donnent un aperçu des paiements effectués au cours de l’année de revenus précédente. La date pour l’introduction des fiches fiscales concernant l’année de revenus 2011 a été fixée au 29 février 2012. N’oubliez donc pas de prendre les mesures nécessaires pour respecter ce délai !

Sources :

• Article 93 AR/CIR 1992 ;
• Avis aux employeurs – année de revenus 2011.

Le nouveau système prévoit un contingent annuel de 50 jours de travail aux cotisations sociales réduites. Il remplace les deux anciens contingents (23 jours pendant juillet-août et 23 jours durant le reste de l’année). Le contrat de travail étudiant, anciennement limité à 6 mois, est désormais élargi à 12 mois.

Le SPF Sécurité sociale a également développé une application web où l’étudiant peut consulter son solde de jours de travail restant et imprimer une attestation à destination de son futur employeur.

Ces dispositions et toutes les explications utiles sont expliquées dans la nouvelle brochure éditée par le SPF Emploi, « Clés pour le travail des étudiants ». Vous pouvez commander cette brochure gratuitement au SPF ou encore la télécharger directement via ce lien.

Il y a lieu de s’interroger si cette entrave hivernale peut justifier l’arrivée tardive ou l’absence au travail. Et qu’en est-il du salaire afférent à ce jour?

Est-ce que certaines conditions atmosphériques peuvent justifier les arrivées tardives ou les absences au travail?

On doit se demander si ces conditions atmosphériques peuvent être considérées comme un événement de force majeure. Le contrat de travail est en effet en principe suspendu par un cas de force majeure. Il est question de force majeure quand il se produit un événement qui:

• ne peut être prévu ni évité;
• est indépendant de la volonté des parties;
• empêche temporairement l’exécution du contrat de travail.

Sachant que les mauvaises conditions atmosphériques qui peuvent perturber la circulation, sont habituellement annoncées bien à l’avance via les médias, ce qui permet aux travailleurs de prendre les précautions nécessaires, l’élément d’imprévisibilité est sujet à discussion.

Généralement il est considéré que dans ces circonstances le travailleur doit prendre toutes précautions envisageables afin d’arriver (à temps) au travail (par exemple en partant plus tôt, avec d’autres moyens de transport). Si en dépit de tous ses efforts il ne parvient pas à arriver au travail (à temps), alors il est question de force majeure.

L’employeur doit-il payer l’intégralité du salaire afférent à ce jour?

Lorsque le travailleur n’est pas en mesure de se présenter au travail ou qu’il se présente avec du retard, deux hypothèses peuvent être envisagées en ce qui concerne l’obligation de paiement du salaire.

Dans la première hypothèse le travailleur est confronté avec l’événement de force majeure sur le chemin du travail normal. Conformément à l’article 27, 1° de la loi relative au contrat de travail, le travailleur a droit, dans ce cas à son salaire normal pour le jour concerné.

Exemple: le travailleur était parti plus tôt que habituellement mais la circulation avait été perturbée plus que prévu par un accident de la circulation. De ce fait, le travailleur n’est pas arrivé au travail ou est arrivé avec du retard. Le travailleur aura donc droit au salaire comme s’il avait presté toute la journée.

Lorsque le travailleur qui a pris toutes les mesures de précaution nécessaires, n’a simplementpas réussi à partir en raison de la situation de force majeure, il pourrait se prévaloir de la suspension du contrat de travail pour force majeure. Dans ce cas les obligations des deux parties tombent et le travailleur n’a donc pas droit au salaire pour ce jour.

Exemple: les inondations qui ont ravagé le pays il y a quelques semaines ont empêché de nombreux travailleurs de se rendre au travail. Ils pouvaient donc invoquer la suspension de l’exécution du contrat de travail par force majeure, sans maintien du salaire pour ces jours.

Aussi bien dans la deuxième hypothèse que dans la première, l’employeur doit tenir compte de la distance entre le domicile du travailleur et son lieu de travail. En effet les arrivées tardives ou les absences au travail pour force majeure des travailleurs qui habitent dans le voisinage de leur lieu de travail sont moins excusables que celles des travailleurs dont le domicile est très éloigné du lieu de travail.

En tout cas, le travailleur est tenu d’informer sans délai son employeur de ce qu’il n’arrivera pas au travail ou avec du retard. Sinon on se trouverait dans la situation d’une absence non justifiée et dans ce cas le travailleur n’aura en tout état de cause pas droit au salaire pour ce jour.

C’est au travailleur de fournir la preuve de l’existence d’une situation de force majeure et du fait qu’il a tout mis en ouvre pour arriver à temps, ce qui n’est pas toujours évident. C’est alors à l’employeur de décider s’il payera ou non le salaire pour ce jour en tenant compte de la situation factuelle.

Dans la pratique, les problèmes en ce domaine sont habituellement rares. Généralement la force majeure est reconnue de bon gré. Toutefois, si vous estimez que la force majeure n’est pas aussi évidente que le travailleur la présente, vous pouvez toujours ne pas accepter le paiement du salaire. Si l’on veut éviter des problèmes il vaut toutefois mieux de faire preuve de flexibilité.

Tuyau: étant donné que la force majeure est une notion qui est assez vague vous pouvez prévoir d’autres arrangements au sein de votre entreprise. En accord avec le travailleur qui prévoit ne pas pouvoir arriver au travail, vous pouvez considérer son absence comme un jour de congé légal ou de congé sans solde. Le travail à domicile peut aussi être une issue pour les parties qui sont disposées à envisager cette solution.

Sources : GroupeS – 9/12/2010

Les associations sous utilisent le WEB et ses outils. Les blogs et sites sont généralement peu adaptés aux exigences des internautes.
Alors qu’ils sont la vitrine privilégiée de leurs projets, ils sont généralement mal conçus, à l’ergonomie bancale, sans objectif ou d’un design « stalinien ».

Que dire des nouveaux outils 2.0 ?  Facebook, Viméo, Flickr, slideshare, CMS, campagne mail… tout ceci fait peur : on cherche des excuses éthiques pour justifier le rejet de ces outils simples, là où, à contrario, il faudrait oser, innover et surprendre.

Orateur :
François MEULEMAN, consultant marketing non-marchand et innovation sociale

Lieu :
Syneco ASBL – AEROPOLIS II – Avenue Urbain Britsiers 5 – 1030 Bruxelles

Programme :
13 h 30 :  Accueil
13 h 50 :  Introduction
14 h 00 : Première partie de l’exposé
15 h 15 :  Pause
15 h 30 :  Deuxième partie de l’exposé
16 h 45 :  Questions-réponses
17 h 00 :  Fin des travaux

Frais de participation :
Membre de Syneco ASBL : 50 EUR TVAC
Non-membre de Syneco ASBL : 62,50 EUR TVAC

Action de bienvenue non-membre de Syneco ASBL : 116,50 EUR TVAC (affiliation à Syneco 2012 + participation à la session d’information) – Code avantage : 9030

Ces prix s’entendent TVA comprise et comprennent la remise de l’ouvrage « Marketing non-marchand, TOME 4 : « Community Management – Ecrire sur les réseaux sociaux », François MEULEMAN, EDIPRO, 2011. Ce livre est vendu dans le commerce au prix de 29 EUR.

Renseignements et réservation :
Syneco ASBL – Madame Catherine Platéus
Chaussée de Haecht 570 – 1030 BRUXELLES
Tél. : 02 246 50 30 – Fax : 02 246 50 31
Site Internet: www.syneco.be – E-mail : info@syneco.be

Cette brochure constitue un guide pour les demandeurs d’emploi futurs indépendants. Qu’est-ce que le statut d’indépendant ? Quelles sont les formations proposées aux chômeurs désireux de créer leur emploi ? Quelles sont les aides financières possibles ? Quels sont les droits et les obligations des indépendants ? Une présentation des avantages et des risques liés au statut d’indépendant permet ainsi de mieux se préparer à créer son emploi.

Elle constitue une information de première ligne pour les personnes désireuses de s’installer en tant qu’indépendant.

Pour la suite, EcoProjet est à votre service!

Source : SPF, actu du 21/9/2011

Le code social pénal se compose de deux « livres »:
Le Livre 1 traite de :

• la politique de prévention et de surveillance
• l’exercice de la surveillance et la qualité d’officier de police
• les procès-verbaux
• la poursuite des infractions
• les dispositions particulières
• la répression des infractions en général

Le code social pénal classe les infractions en quatre catégories selon leur degré de gravité:
Niveau 1 : 55€ à 550€

Niveau 2 soit une amende administrative de 137,50€  à 1.375e  soit une amende pénale de 275e  à 2.750€

Niveau 3 soit une amende administrative de  275€ à 2.750€  soit une amende pénale de 550€ à  5.500€

Niveau 4 soit une amende administrative de 1.650€ à  16.500€ et/ou une amende pénale de 3.300€ à  33.000€
Soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans

Tous les montants sont majorés des décimes additionnels.

Le livre 2 énumère les infractions et leur répression (niveau) en particulier.
Quelques exemples:
Niveau 1:

• infractions aux dispositions relatives à la mise à disposition de l’ONEM de données en rapport avec un des travailleurs bénéficiant d’une interruption de carrière;
• infractions à l’obligation de communication du remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour du week-end;
• infractions à la loi du bien-être

Niveau 2:

• infractions aux dispositions de la protection de la vie privée du travailleur;
• infractions aux dispositions réglementant le travail de nuit;
• les entraves au fonctionnement des organes d’entreprise.

Niveau 3:

• l’absence du compte individuel;
• infractions aux dispositions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs;
• le manquement à l’obligation de remplacement d’un travailleur en matière de prépension;

Niveau 4:

• infractions à la réglementation du travail à temps partiel;
• non respect des formalités DIMONA;
• travail des enfants

Sources : Actus GroupeS du 12/7/2011
Loi du 2 juin 2010 portant des dispositions du droit social pénal, M.B. du 30/06/2010, entrée en vigueur le 01/07/2011.

Cette hausse concerne les allocations familiales de mai 2011, versées aux alentours du 8 juin. Pour calculer facilement vos allocations, utilisez ce lien.

Autre bonne nouvelle : l’augmentation de la prime de rentrée scolaire pour les 18 ans et +

Vous recevrez, vers le 8 août, le supplément d’âge annuel (anciennement connu sous le nom de prime de rentrée scolaire), en même temps que les allocations familiales mensuelles.
Tous les enfants bénéficiaires, âgés de 25 ans maximum au cours de l’année civile 2011, bénéficient de cette prime, pour autant qu’ils aient  également  droit aux allocations familiales pour le mois de juillet.

Le montant de cette prime varie en fonction de l’âge de l’enfant en 2011 :

• Pour les enfants âgés de 18 à 25 ans maximum en 2011 (nés entre le 1 juillet 1986 et le 31 décembre 1993), la prime s’élève à 79,59 EUR. Soit quelque 25 EUR de plus qu’en 2010 !
• Pour les enfants âgés de 12 à 17 ans (nés entre le 1 janvier 1994 et le 31 décembre 1999), la prime s’élève à 78,83 EUR.
• Pour les enfants âgés de 6 à 11 ans (nés entre le 1 janvier 2000 et le 31 décembre 2005), la prime s’élève à 56,31 EUR.
• Pour les enfants âgés de 0 à 5 ans (nés entre le 1 janvier 2006 et le 30 juin 2011), la prime s’élève à 26,53 EUR

Un coup de pouce financier pour bien démarrer la prochaine année scolaire !

Source : infos Partena du 16-6-2011

La SOWALFIN contribue au financement de la création, du développement et de la transmission de PME via l’octroi de prêts subordonnés en complément de prêts bancaires (activité «Cofinancement»).
Elle garantit les crédits accordés par les banques à hauteur de maximum 75%  et met également à la disposition des PME et TPE d’autres produits financier spécifiques visant à répondre à des besoins non satisfaits par le marché.

Plus d’infos ? www.sowalfin.be

SOWALFIN
13, avenue Maurice Destenay
4000 Liège
Tél. : 04/237.07.70
Fax : 04/237.07.57
info@sowalfin.be

La répartition par genre est la suivante : 2% d’emploi en plus chez les femmes, contre 1,2% chez les hommes. Quant à la répartition régionale, on constate une augmentation de 1,7% à Bruxelles et en Wallonie et de 1,4% en Flandre.

Ces chiffres nous prouvent que la Belgique s’est particulièrement bien remise de la crise financière et économique. Elle fait même beaucoup mieux que ses voisins européens en la matière !

Plus que cela, ces résultats « laissent entrevoir le meilleur pour les prochains trimestres », toujours selon le SPF Economie.

Plus d’infos : www.trends.rnews.be.

[05/05/11]