Statut social des indépendants en 2010-2011
Publié le 21 décembre 2009 | 
Affiliation à une caisse d’assurances sociales
Le délai d’affiliation de 90 jours est supprimé. À l’avenir, l’indépendant débutant devra s’affilier immédiatement à une caisse d’assurances sociales (via son guichet d’entreprise), à défaut, une lourde amende administrative sera réclamée.
Prolongation des mesures de crise
Les indépendants pourront demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales échues dans la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2010. Une première mesure visait la période du 1er trimestre 2009
