Comment déterminer votre commission paritaire ?
Publié le 19 juin 2010 | 
Il appartient à l’employeur de déterminer la commission paritaire dont il relève.
Celle-ci sera à l’origine de nombreux droits et obligations. Afin d’éviter les désagréments d’un changement de commission paritaire, il est primordial de faire le bon choix dès le départ.
Une commission paritaire correspond à un secteur d’activité. Elle est créée par arrêté royal. Actuellement, il existe un peu plus de 190 commissions et sous-commissions paritaires actives. Ce chiffre est en constante augmentation.
Elles sont désignées par un numéro
Adaptation des plafonds au 01/01/2010
Publié le 15 novembre 2009 |
A partir du 1er janvier 2010, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l’indice général des salaires conventionnels pour employés.
Les nouveaux montants s’élèveront au 01/01/2010 à :
- 30.327 €
- 36.355 €
- 60.654 €
Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent :
- la légalité de la clause d’ essai des employés;
- la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des