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frais

Remb.forfaitaire pour usage professionnel d’un véhicule privé

Lorsqu’un travailleur effectue des déplacements avec son véhicule privé, dans le cadre de ses missions (pour se rendre chez un client, à une réunion ou une formation, par exemple) il s’agit de frais professionnels qui incombent, en principe, à l’employeur. Afin de ne pas être considéré comme une rémunération (et donc taxé), ce remboursement ne peut pas excéder le montant de l’indemnité kilométrique allouée par l’état à ses agents, multiplié par le nombre de kilomètres parcourus (avec un plafond

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