Banque-carrefour des entreprises (BCE)
Publié le 29 juillet 2009 | 
Professions libérales, intellectuelles ou prestataires de services
Depuis le 30 juin 2009, l’inscription dans la Banque-carrefour des entreprises non commerciales de droit privé est rendue obligatoire.
On entend par « entreprise non commerciale de droit privé », toute entreprise de droit privé qui a une unité d’établissement en Belgique (et qui exerce donc une activité économique) mais qui n’a pas la qualité d’entreprise commerciale ou artisanale. Cette notion vise notamment les titulaires de professions libérales, intellectuelles ou prestataires de services tels les
