Adaptation des plafonds au 01/01/2010
Publié le 15 novembre 2009 | 
A partir du 1er janvier 2010, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l’indice général des salaires conventionnels pour employés.
Les nouveaux montants s’élèveront au 01/01/2010 à :
- 30.327 €
- 36.355 €
- 60.654 €
Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent :
- la légalité de la clause d’ essai des employés;
- la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des
